CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Objet et champ d’application
Lors de la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, 13.7 Communication lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage 13.7 Communication en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 30% sont reçus par nos services.
13.7 Communication convient avec le service formation du client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service formation du client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacements et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société 13.7 Communication étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société 13.7 Communication se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que l’acompte de la prestation n’aura pas été réglé dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables à l’ordre de la société 13.7 Communication à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, 13.7 Communication se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à 13.7 Communication une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si 13.7 Communication n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par 13.7 Communication est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation 13.7 Communication, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, 13.7 Communication pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le client doit être communiquée par mail à : spain@13point7communication.fr
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à 13.7 Communication à titre d’indemnité forfaitaire.
– Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à 13.7 Communication à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 8 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse spain@13point7communication.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
En cas d’annulation de la commande par le client moins de huit jours calendaires avant la prestation, 13.7 Communication se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50% de la somme versée au titre d’indemnités Pour information, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à 13.7 Communication.
Non-réalisation de la prestation de formation
En application de l’articleL.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de 13.7 Communication ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à 13.7 Communication à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre 13.7 Communication et ses clients.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à 13.7 Communication en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de 13.7 Communication pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la nouvelle loi informatique et libertés intégrant la RGDP publié dans le décret n°2019-536 du 30 mai 2019.
Réclamations et litiges
Toute réclamation client relative aux conditions générales de vente devra être formulée par écrit à 13.7 Communication par mail : spain@13point7communication.frqui vous répondra dans les meilleurs délais.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de 13.7 Communication qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par 13.7 Communication à son siège social.
